DECRET·n° 85-1091·10 octobre 1985
Décret n°85-1091 du 10 octobre 1985 relatif aux cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire et du régime d'assurance invalidité-décès des géomètres experts et experts agricoles et fonciers.
En vigueur depuis le 10 octobre 1985 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne