DECRET·n° 85-1119·25 septembre 1985
Décret n°85-1119 du 25 septembre 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Septembre 1985 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor
En vigueur depuis le 25 septembre 1985 11 articles 11 versions historisées
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