Portail législatif
Le droit français, en clair
Accueil
Recueils
Historique
Mes consultations
Boutique
Rechercher dans les textes...
Accueil
›
Textes
›
Décret n°85-1134 du 22 octobre 1985 pour l'application de l'article L. 124-8 du code du travail
DECRET
·
n° 85-1134
·
22 octobre 1985
Rechercher
⌘K
Décret n°85-1134 du 22 octobre 1985 pour l'application de l'article L. 124-8 du code du travail
En vigueur depuis le 22 octobre 1985
2 articles
2 versions historisées
Consulter en ligne
Sommaire
Art. 1
sans intitulé
Art. 2
sans intitulé
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil