DECRET·85-1346·19 décembre 1985

Décret n°85-1346 du 19 décembre 1985 portant transfert des activités du service des alcools à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture et à l'Office national interprofesssionnel des grandes cultures

En vigueur depuis le 19 décembre 1985 4 articles 4 versions historisées
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