Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires

capo Chapitre Ier : Rémunération de l'administrateur judiciaireChapitre Ier : Rémunération de l'administrateur judiciaire

capo Chapitre Ier : Rémunération des administrateurs judiciaires et des commissaires à l'exécution du plan.Chapitre Ier : Rémunération des administrateurs judiciaires et des commissaires à l'exécution du plan.

capo Chapitre Ier-1 : Rémunération du commissaire à l'exécution du planChapitre Ier-1 : Rémunération du commissaire à l'exécution du plan

capo Chapitre II : Rémunération des représentants des créanciers et des liquidateurs.Chapitre II : Rémunération des représentants des créanciers et des liquidateurs.

capo Chapitre II : Rémunération des mandataires judiciaires et des liquidateurs.Chapitre II : Rémunération des mandataires judiciaires et des liquidateurs.

capo Chapitre II : Rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur.Chapitre II : Rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur.

capo Chapitre II-1 : Dispositions relatives à l'indemnisation prévue par l'article L. 814-7 du code de commerce.Chapitre II-1 : Dispositions relatives à l'indemnisation prévue par l'article L. 814-7 du code de commerce.

capo Chapitre II-1 : Dispositions relatives à l'indemnisation prévue par l'article L. 663-3 du code de commerce.Chapitre II-1 : Dispositions relatives à l'indemnisation prévue par l'article L. 663-3 du code de commerce.

capo Chapitre III : Dispositions communes à la rémunération des administrateurs judiciaires et commissaires à l'exécution du plan et à celle des mandataires judiciaires et des liquidateurs.Chapitre III : Dispositions communes à la rémunération des administrateurs judiciaires et commissaires à l'exécution du plan et à celle des mandataires judiciaires et des liquidateurs.

capo Chapitre III : Dispositions communes à la rémunération des administrateurs judiciaires et commissaires à l'exécution du plan et à celle des représentants des créanciers et des liquidateurs.Chapitre III : Dispositions communes à la rémunération des administrateurs judiciaires et commissaires à l'exécution du plan et à celle des représentants des créanciers et des liquidateurs.

capo Chapitre III : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur.Chapitre III : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur.

capo Chapitre IV : Dispositions diverses.Chapitre IV : Dispositions diverses.