DECRET·n° 85-1392·27 décembre 1985
Décret n°85-1392 du 27 décembre 1985 portant création dans la commune de Fresnes d'un établissement d'hospitalisation public spécifiquement destiné à l'accueil des personnes incarcérées.
En vigueur depuis le 27 décembre 1985 2 articles 2 versions historisées
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