DECRET·85-1531·31 décembre 1985

Décret n°85-1531 du 31 décembre 1985 modifiant les articles R. 25 et R. 26 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche ou de la plaisance, relatifs aux exonérations de contributions patronales à la caisse de retraites des marins.

En vigueur depuis le 31 décembre 1985 3 articles 3 versions historisées
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