DECRET·n° 85-202·12 février 1985
Décret n°85-202 du 12 février 1985 modifiant le décret n° 84-254 du 5 avril 1984 rendant obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des sages-femmes conventionnées
En vigueur depuis le 12 février 1985 1 article 1 version historisée
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