DECRET·n° 85-203·12 février 1985
Décret n°85-203 du 12 février 1985 modifiant le décret n° 81-1046 du 24 novembre 1981 relatif au régime de prestations supplémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, non médecins, conventionnés.
En vigueur depuis le 12 février 1985 1 article 1 version historisée
Consulter en ligne