DECRET·n° 85-207·12 février 1985
Décret n°85-207 du 12 février 1985 modifiant le décret n° 71-542 du 2 juillet 1971 relatif au régime des avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et à la coordination entre ce régime et d'autres régimes de sécurité sociale.
En vigueur depuis le 12 février 1985 1 article 1 version historisée
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