DECRET·n° 85-222·15 février 1985
Décret n°85-222 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et de la décentralisation
En vigueur depuis le 15 février 1985 8 articles 8 versions historisées
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