DECRET·85-251·12 février 1985

Décret n°85-251 du 12 février 1985 modifiant l'article D. 811-52 du Code du travail relatif à la rémunération des apprentis dans les départements d'outre-mer.

En vigueur depuis le 12 février 1985 1 article 1 version historisée
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