DECRET·n° 85-274·26 février 1985
Décret n°85-274 du 26 février 1985 n° 85-274 du 26 février 1985 modifiant les articles R. 761-5, R. 761-6, R. 761-7, R. 761-8, R. 761-11, R. 761-13, R. 761-14, R. 761-16 et R. 761-20 du code du travail relatifs à la carte d'identité des journalistes professionnels
En vigueur depuis le 26 février 1985 10 articles 10 versions historisées
Consulter en ligne