DECRET·85-278·25 février 1985

Décret n°85-278 du 25 février 1985 relatif à la répartition pour 1985 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche.

En vigueur depuis le 25 février 1985 2 articles 2 versions historisées
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