DECRET·n° 85-301·5 mars 1985

Décret n°85-301 du 5 mars 1985 portant création d'une incitation financière à l'embauche sur des emplois à temps partiel de certaines catégories de demandeurs d'emploi *chômeurs*.

En vigueur depuis le 5 mars 1985 5 articles 5 versions historisées
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