DECRET·n° 85-377·27 mars 1985
Décret n°85-377 du 27 mars 1985 modifiant certaines dispositions du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles
En vigueur depuis le 27 mars 1985 1 article 1 version historisée
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