DECRET·n° 85-390·1 avril 1985
Décret n°85-390 du 1 avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985.
Abrogé 0 articles 0 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
TITRE I : Organisation des jeux
capo Chapitre I : Dispositions générales.Chapitre I : Dispositions générales.
capo CHAPITRE II : Les principes de répartition et de contrepartie.CHAPITRE II : Les principes de répartition et de contrepartie.