DECRET·n° 85-51·16 janvier 1985
Décret n°85-51 du 16 janvier 1985 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion et le règlement des pensions de l'Etat et émoluments assimilés
En vigueur depuis le 16 janvier 1985 2 articles 2 versions historisées
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