DECRET·85-651·29 juin 1985

Décret n°85-651 du 29 juin 1985 relatif au calcul des indemnités journalières de maternité et modifiant le décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 et le décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950.

En vigueur depuis le 29 juin 1985 2 articles 2 versions historisées
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