DECRET·n° 85-779·24 juillet 1985
Décret n°85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement.
En vigueur depuis le 24 juillet 1985 5 articles 5 versions historisées
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