DECRET·n° 85-843·6 août 1985
Décret n°85-843 du 6 août 1985 supprimant le recrutement distinct pour les hommes et pour les femmes prévu pour les corps des contrôleurs, agents de constatation et préposés des douanes.
En vigueur depuis le 6 août 1985 4 articles 4 versions historisées
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