DECRET·85-862·8 août 1985

Décret n°85-862 du 8 août 1985 pris pour l'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre en ce qui concerne les livres scolaires

En vigueur depuis le 8 août 1985 1 article 1 version historisée
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