DECRET·85-916·26 août 1985

Décret n°85-916 du 26 août 1985 modifiant le décret n° 72-526 du 29 juin 1972 modifié pris pour l'application de la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 modifiée relative à l'allocation de logement

En vigueur depuis le 26 août 1985 2 articles 2 versions historisées
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