DECRET·n° 85-927·30 août 1985
Décret n°85-927 du 30 août 1985 modifiant le décret n° 70-147 du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts-comptables et comptables agréés
En vigueur depuis le 30 août 1985 11 articles 11 versions historisées
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