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Décret n°85-932 du 30 août 1985 complétant et modifiant le code de la construction et de l'habitation
DECRET
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n° 85-932
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30 août 1985
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Décret n°85-932 du 30 août 1985 complétant et modifiant le code de la construction et de l'habitation
En vigueur depuis le 30 août 1985
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