DECRET·n° 86-1035·11 septembre 1986
Décret n°86-1035 du 11 septembre 1986 modifiant le décret n° 73-878 du 29 août 1973 portant statut particulier du corps des agents de service de la police nationale
En vigueur depuis le 11 septembre 1986 7 articles 7 versions historisées
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