DECRET·86-1092·8 octobre 1986

Décret n°86-1092 du 8 octobre 1986 modifiant, en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, le code de la sécurité sociale et relatif à l'allocation de logement prévue au titre V du livre VII

En vigueur depuis le 8 octobre 1986 5 articles 5 versions historisées
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