DECRET·n° 86-1127·17 octobre 1986
Décret n°86-1127 du 17 octobre 1986 modifiant les décrets n° 86-417 du 13 mars 1986 portant statut particulier des administrateurs territoriaux et n° 86-479 du 15 mars 1986 portant statut particulier des directeurs de service administratif, attachés principaux et attachés territoriaux.
En vigueur depuis le 17 octobre 1986 1 article 1 version historisée
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