DECRET·n° 86-1140·24 octobre 1986
Décret n°86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations
En vigueur depuis le 24 octobre 1986 5 articles 5 versions historisées
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