DECRET·n° 86-1156·27 octobre 1986
Décret n°86-1156 du 27 octobre 1986 fixant le barème des indemnités en capital dues pour les incapacités permanentes d'un taux inférieur à 10 p. 100 consécutives à un accident du travail
En vigueur depuis le 27 octobre 1986 3 articles 3 versions historisées
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