DECRET·n° 86-1157·27 octobre 1986
Décret n°86-1157 du 27 octobre 1986 modifiant l'article D. 645-2 du code de la sécurité sociale relatif aux avantages complémentaires de vieillesse ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
En vigueur depuis le 27 octobre 1986 3 articles 3 versions historisées
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