DECRET·n° 86-1172·3 novembre 1986

Décret n°86-1172 du 3 novembre 1986 modifiant le décret n° 81-462 du 8 mai 1981 et relatif aux pensions de retraite des personnes non-salariées des professions agricoles dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

En vigueur depuis le 3 novembre 1986 10 articles 10 versions historisées
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