DECRET·86-1194·18 novembre 1986

Décret n°86-1194 du 18 novembre 1986 modifiant le décret n° 75-1201 du 4 décembre 1975 réglementant la catégorie d'instruments de mesure Instruments de pesage à fonctionnement non automatique et instruments de pesage indiquant le prix

En vigueur depuis le 18 novembre 1986 3 articles 3 versions historisées
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