DECRET·n° 86-1228·3 décembre 1986
Décret n°86-1228 du 3 décembre 1986 modifiant les statuts particuliers de certains corps de fonctionnaires de catégorie C relevant du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation.
En vigueur depuis le 3 décembre 1986 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligne