DECRET·86-1256·8 décembre 1986

Décret n°86-1256 du 8 décembre 1986 modifiant le décret n° 85-458 du 23 avril 1985 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de la culture et de la communication dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D

En vigueur depuis le 8 décembre 1986 4 articles 4 versions historisées
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