DECRET·n° 86-1306·24 décembre 1986
Décret n°86-1306 du 24 décembre 1986 abrogeant les dispositions de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts
En vigueur depuis le 24 décembre 1986 2 articles 2 versions historisées
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