DECRET·n° 86-1359·30 décembre 1986
Décret n°86-1359 du 30 décembre 1986 modifiant certaines dispositions du code de la mutualité et portant établissement des statuts types des mutuelles, des unions de mutuelles et de leurs fédérations
En vigueur depuis le 30 décembre 1986 8 articles 8 versions historisées
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