DECRET·86-1366·30 décembre 1986

Décret n°86-1366 du 30 décembre 1986 prorogeant la suspension de l'effet de certaines dispositions réglementaires relatives à la détermination du taux des salaires des ouvriers et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense

En vigueur depuis le 30 décembre 1986 2 articles 2 versions historisées
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