DECRET·n° 86-1408·31 décembre 1986
Décret n°86-1408 du 31 décembre 1986 relatif aux suspensions de perception des taxes sur les produits forestiers définis aux articles 1613 et 1618 bis du code général des impôts
En vigueur depuis le 31 décembre 1986 3 articles 3 versions historisées
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