DECRET·n° 86-1424·31 décembre 1986
Décret n°86-1424 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des articles L. 765-7 et L. 765-8 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis le 31 décembre 1986 3 articles 3 versions historisées
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