DECRET·n° 86-241·21 février 1986
Décret n°86-241 du 21 février 1986 n° 86-241 du 21 février 1986 fixant le montant de la redevance relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne pour 1985.
En vigueur depuis le 21 février 1986 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligne