DECRET·n° 86-376·13 mars 1986
Décret n°86-376 du 13 mars 1986 modifiant le décret n° 80-808 du 14 octobre 1980 et relatif aux pensions de retraite des personnes non-salariées des professions agricoles
En vigueur depuis le 13 mars 1986 10 articles 10 versions historisées
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