DECRET·n° 86-547·14 mars 1986
Décret n°86-547 du 14 mars 1986 pris en application de l'article 11 de la loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 relatif au régime fiscal des opérations de crédit-bail sur fonds de commerce ou établissements artisanaux
En vigueur depuis le 14 mars 1986 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne