DECRET·n° 86-654·18 mars 1986
Décret n°86-654 du 18 mars 1986 portant affiliation des commerçants de détail de poissons et coquillages et des professionnels de la décoration et composition florales à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales
En vigueur depuis le 18 mars 1986 2 articles 2 versions historisées
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