DECRET·n° 86-733·9 mai 1986
Décret n°86-733 du 9 mai 1986 instituant un régime d'autorisation applicable aux centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant exclusivement ou principalement des combustibles pétroliers
En vigueur depuis le 9 mai 1986 5 articles 5 versions historisées
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