DECRET·n° 86-876·29 juillet 1986
Décret n°86-876 du 29 juillet 1986 modifiant le taux de cotisation des salariés au régime général de la sécurité sociale et au régime des assurances sociales agricoles
En vigueur depuis le 29 juillet 1986 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligne