DECRET·86-886·30 juillet 1986

Décret n°86-886 du 30 juillet 1986 relatif aux modalités de calcul des retenues rétroactives prévues à l'article 5 du décret n° 67-711 du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

En vigueur depuis le 30 juillet 1986 4 articles 4 versions historisées
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