DECRET·86-925·30 juillet 1986

Décret n°86-925 du 30 juillet 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie d'examen professionnel de conducteurs d'automobile de 2e catégorie des administrations de l'Etat (ministère de l'intérieur).

En vigueur depuis le 30 juillet 1986 2 articles 2 versions historisées
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