DECRET·n° 86-926·30 juillet 1986
Décret n°86-926 du 30 juillet 1986 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS D'ATTACHES DE PREFECTURE
En vigueur depuis le 30 juillet 1986 3 articles 3 versions historisées
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