DECRET·n° 86-930·30 juillet 1986
Décret n°86-930 du 30 juillet 1986 relatif à la taxe fiscale applicable, pour la campagne 1985-1986, à la betterave et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles
En vigueur depuis le 30 juillet 1986 3 articles 3 versions historisées
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